Conditions générales de vente

Version 2026-11-03

ATMYS propose, sous la marque Belle version, la reprise, l’hébergement et le suivi des sites vitrines des entreprises. Ces conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande de ces prestations.

1. Parties et documents du contrat

1.1 Prestataire. ATMYS, SARL à associé unique (EURL) au capital de 2 000 €, siège : 6 place de la Calade, 30000 Nîmes. SIREN 844 587 022, RCS Nîmes, TVA FR22844587022. Contact : contact@atmys.fr, 06 49 47 45 66. Ci-après le « Prestataire ».

1.2 Client. La personne morale ou l’entrepreneur qui commande pour les besoins de son activité professionnelle. Ci-après le « Client ». Le Prestataire ne vend pas ces prestations aux consommateurs.

1.3 Documents du contrat. Le contrat se compose du devis accepté (le « Devis ») et des CGV. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGV. Le Prestataire n’applique pas les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit.

1.4 Version applicable. Le Devis indique la version des CGV que le Client accepte. Cette version régit la commande, sous réserve de l’article 22 pour l’abonnement.

2. Définitions

3. Prestations

3.1 Pack reprise : 450 € HT

Le Prestataire recopie le Site actuel tel qu’il est en ligne (pages, textes, images, styles), puis le reconstruit en site statique. Cette reconstruction ne demande ni export ni accès à l’interface d’administration de l’ancien prestataire. La Bascule demande en revanche l’accès au nom de domaine et à sa configuration DNS.

Le pack comprend :

Le Prestataire vise aussi le maximum dans la catégorie « Navigation agentique » de Lighthouse, qui vérifie si un agent IA peut lire et utiliser le site. Cette catégorie est récente et Google la fait évoluer. Elle n’entre donc pas dans la garantie de l’article 9.

Le pack ne comprend pas : boutique en ligne, réservation intégrée, espace membre, site multilingue, site de plus de 15 pages, migration des boîtes email. Le Prestataire chiffre ces demandes selon l’article 3.5.

3.2 Pack nouveau design : 450 € HT, en option

Le Client choisit ce pack quand il veut changer de design, ou quand il ne détient pas les droits sur le design actuel.

Déroulé :

  1. Le Client donne l’adresse d’un site dont le design lui plaît (le « site de référence »).
  2. Le Prestataire présente trois variantes de design pour le site du Client.
  3. Le Client en choisit une, ou il demande des modifications.
  4. Le Prestataire présente le design final, et le Client le valide par écrit.
  5. La reprise se poursuit avec ce design, puis vient la mesure de la garantie.

Règles du pack :

3.3 Hébergement et suivi : 50 € HT ou 59 € HT par mois

Le Devis indique la mensualité applicable au Client. L’abonnement comprend :

L’abonnement n’a pas de durée minimale. Il démarre à la Bascule, selon l’article 8.

3.4 Pack évolution : 450 € HT, après trois mois d’abonnement

Le pack comprend :

3.5 Autres demandes, sur devis

Le Prestataire chiffre au cas par cas les autres demandes : migration des boîtes email, raccordement d’un service tiers, intégration particulière. Le Devis décrit chaque demande et son prix. Si la prestation ne peut pas aboutir, le Prestataire rembourse ce que le Client a payé pour elle.

4. Commande

4.1 Commande en ligne. Depuis sa page d’audit, le Client :

  1. choisit ses options : nouveau design, autre demande à étudier ;
  2. complète les coordonnées de son entreprise et celles du signataire ;
  3. télécharge le Devis en PDF, avec son numéro et sa durée de validité de 30 jours ;
  4. accepte le Devis et les CGV, et indique dans une case distincte s’il demande le démarrage avant la fin du délai de rétractation (article 20) ;
  5. paie l’acompte.

Le Client peut télécharger le Devis sans commander. Quand il fait une autre demande, le Prestataire la chiffre et lui envoie un Devis complet avant tout paiement. Après un appel, le Prestataire peut aussi envoyer un Devis que le Client accepte selon les mêmes étapes.

4.2 Signataire. La personne qui commande déclare être habilitée à engager le Client. Elle confirme son adresse email par un lien avant le paiement. Si cette adresse n’appartient pas au domaine du Client, le Prestataire vérifie son habilitation lors de l’appel de lancement.

4.3 Commande ferme. La commande devient ferme au paiement de l’acompte. Le Prestataire démarre quand Stripe, son prestataire de paiement, lui confirme ce paiement. Pour un prélèvement SEPA, cette confirmation arrive plusieurs jours après le paiement en ligne.

4.4 Devis figé. Le Devis accepté fixe les options, les prix, la mensualité et la version des CGV. Le Prestataire archive le PDF du Devis et l’heure de son acceptation. Toute modification donne lieu à un nouveau Devis, que le Client accepte à son tour. L’ancien Devis et ses liens de paiement cessent alors de fonctionner.

4.5 Devis expiré. Le Client ne peut plus payer un Devis expiré. Il en génère un nouveau depuis sa page d’audit.

4.6 Une commande par site. Le Prestataire accepte une seule commande en cours par site.

4.7 Date de démarrage. Le Prestataire mène un nombre limité de reprises en même temps. Quand ce nombre est atteint, il indique au Client la date de démarrage au plus tôt avant la commande.

5. Prix et paiement

5.1 Prix. Les prix sont en euros hors taxes. Le Prestataire y ajoute la TVA au taux en vigueur, de 20 % à la date de ces CGV. Le Devis indique le montant HT, la TVA et le montant TTC, avec l’acompte, le solde et la mensualité.

5.2 Coûts annexes. Le Devis indique les coûts annexes et précise lesquels entrent dans les forfaits : renouvellement du nom de domaine, boîtes email, éditeur de contenu.

5.3 Acompte. À la commande, le Client paie un acompte de 30 % du montant TTC des packs commandés. Le Devis répartit cet acompte entre les prestations (reprise, nouveau design, autre demande). Cette répartition fixe le montant à rembourser pour chaque prestation, selon l’article 11.

5.4 Solde. Le solde des packs est exigible à la Bascule, ou à la date de livraison de l’article 8.2 si le Client ne répond pas. Le Prestataire l’encaisse par un lien de paiement.

5.5 Abonnement. Le Client paie la mensualité chaque mois, par prélèvement SEPA ou par carte, à partir de la Bascule. Il autorise ces prélèvements quand le Prestataire crée l’abonnement. Cette autorisation indique le montant et la date du premier prélèvement. Le Client reçoit un avis avant chaque prélèvement.

5.6 Moyens de paiement. Le Prestataire encaisse les paiements par l’intermédiaire de Stripe, par carte ou par prélèvement SEPA. Stripe utilise le prélèvement SEPA « CORE ». La banque du Client peut donc lui rembourser un prélèvement pendant 8 semaines sans justification, et pendant 13 mois pour un prélèvement non autorisé. Ce remboursement n’éteint pas la somme due au titre du contrat.

5.7 Factures. Le Prestataire émet les factures avec son propre outil de facturation et les envoie par email. Stripe encaisse les paiements et n’émet aucune facture.

6. Vérifications de départ

Juste après la commande, le Prestataire vérifie avec le Client :

Si le Prestataire découvre un blocage lors de ces vérifications, il rembourse l’acompte en entier et le contrat prend fin. Si le Client ne détient pas les droits sur le design, le Prestataire lui propose le pack nouveau design.

Si les boîtes email du Client font partie de son forfait actuel, le Client garde ce service ou fait migrer les boîtes avant toute résiliation. Le Devis précise les boîtes incluses, leur migration et son coût.

Le Prestataire ne donne aucun avis juridique sur le contrat qui lie le Client à son prestataire actuel. Le Client décide seul de la résiliation de ce contrat et de sa date.

7. Déroulé de la reprise

7.1 Collaboration. Le Client fournit les accès et les éléments demandés, et désigne un interlocuteur. Le Prestataire signale par écrit tout retard qui touche le calendrier, pour convenir d’un nouveau calendrier.

7.2 Aperçu. Le Prestataire publie l’Aperçu et envoie son adresse au Client.

7.3 Retours inclus. Le Client compare l’Aperçu au Site actuel et signale les écarts par email. Le Prestataire corrige sans supplément tout écart avec le Site actuel, avec les corrections de l’audit ou avec le design validé. Les autres demandes (nouveaux contenus, nouvelles pages, changement de design) relèvent du suivi mensuel après la Bascule, ou d’un Devis.

7.4 Validation. Le Client valide l’Aperçu par écrit, par email. Cette validation autorise la Bascule.

8. Client silencieux et Bascule

8.1 Relances. Si le Client ne répond pas après l’envoi de l’Aperçu et des rapports de la garantie, le Prestataire lui envoie deux relances par email.

8.2 Livraison sans réponse. 30 jours après l’envoi de l’Aperçu et des rapports de la garantie, si le Client n’a pas répondu, la reprise est considérée comme livrée. Le solde devient alors exigible.

8.3 Accord écrit. La Bascule et l’abonnement attendent toujours l’accord écrit du Client. Le silence du Client ne déclenche ni la Bascule ni l’abonnement.

8.4 Bascule. Le Prestataire prépare et teste un retour vers l’ancien site avant la Bascule. Le Client garde son ancien hébergement jusqu’à ce qu’il valide la Bascule par écrit. Le Prestataire teste la réception et l’envoi des emails du Client avant toute résiliation de l’ancien service.

9. Garantie sur les Notes PageSpeed

9.1 Objectif et engagement. Le Prestataire vise 100 dans chacune des quatre Notes PageSpeed, et s’engage à atteindre au moins 90 dans chacune.

Google n’utilise pas directement la note PageSpeed pour classer les pages. Il prend en compte les temps de chargement réels des visiteurs, parmi d’autres signaux. La garantie porte donc sur les Notes PageSpeed, et non sur la position du site dans Google.

9.2 Protocole de mesure. Le Prestataire mesure l’Aperçu avant de toucher au Site actuel :

9.3 Résultat. Si les quatre médianes atteignent 90, le Client peut valider l’Aperçu. Si une médiane reste sous 90, le Prestataire rembourse sous 14 jours toutes les sommes encaissées pour la commande, et annule le solde. Le contrat prend alors fin, et le Site actuel n’a pas changé.

9.4 Mesure en production. Après la Bascule, le Prestataire refait la mesure selon le même protocole, sur l’adresse définitive, et remet les rapports au Client. Si les notes s’écartent de celles de l’Aperçu, le Prestataire corrige le site avant de clore la reprise.

9.5 Limites. Les résultats de PageSpeed Insights varient d’un test à l’autre, et seul le protocole de l’article 9.2 fait foi. Certains choix de design font descendre une note : vidéo en fond, police décorative, carrousel en haut de page. Le Prestataire signale ces éléments par écrit avant les mesures. Si le Client demande de les conserver, la garantie ne couvre pas la catégorie concernée.

10. Modifications mensuelles

10.1 Demandes. Le Client envoie ses demandes par email, à l’adresse dédiée que le Prestataire lui communique à la commande. Une demande porte sur le contenu d’une page existante : textes, photos, horaires, tarifs.

10.2 Délai. Le Prestataire met la modification en ligne sous deux jours ouvrés après réception des éléments complets.

10.3 Plafond mensuel. L’abonnement inclut 30 minutes de modifications par mois civil. Le temps non utilisé ne se reporte pas sur le mois suivant. Le Prestataire indique au Client le temps passé sur chaque demande.

10.4 Au-delà du plafond. Le Prestataire estime le temps nécessaire et attend l’accord du Client avant de commencer. Il facture le temps au-delà du plafond à 60 € HT de l’heure.

10.5 Hors suivi. Une nouvelle page, une nouvelle fonction ou un changement de design font l’objet d’un Devis.

11. Remboursements

Le Prestataire rembourse :

Le Prestataire rembourse par Stripe, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours. Il émet un avoir pour chaque remboursement.

12. Retards de paiement et suspension

12.1 Pénalités. Aucun escompte pour paiement anticipé. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

12.2 Échec d’un prélèvement. Stripe fait de nouvelles tentatives automatiques, et le Prestataire relance le Client par email. Le Prestataire arrête les tentatives quand le Client révoque son mandat de prélèvement.

12.3 Suspension. Si une somme reste impayée 30 jours après son échéance, et après une relance écrite restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’hébergement du site. Il prévient le Client par email avant la suspension.

12.4 Effets. La suspension ne touche ni le nom de domaine du Client ni les boîtes email hébergées ailleurs. Le Prestataire remet le site en ligne le jour ouvré qui suit le paiement des sommes dues. Si l’impayé persiste, le Prestataire peut résilier l’abonnement selon l’article 13.3.

12.5 Contestation d’un prélèvement. Si la banque du Client lui rembourse un prélèvement dû, la somme reste exigible et les articles 12.1 à 12.4 s’appliquent.

13. Durée et résiliation

13.1 Par le Client. L’abonnement n’a pas de durée minimale. Le Client le résilie à tout moment, de l’une de ces deux façons :

13.2 Par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l’abonnement par écrit, avec un préavis de trois mois.

13.3 Manquement. Si une partie manque gravement à ses obligations et ne corrige pas ce manquement 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

13.4 Effets. La fin de l’abonnement, quel qu’en soit le motif, ouvre la sortie de l’article 14.

14. Réversibilité

À la fin de l’abonnement, le Prestataire :

Le Prestataire fait ces opérations avant la fin de l’abonnement et garde le site en ligne jusqu’à cette date. Le Client garde son nom de domaine.

15. Comptes au nom du Client

Le nom de domaine, la Search Console, la fiche d’établissement Google et les statistiques de visite sont au nom du Client. Le Client en garde la propriété et l’accès, et le Prestataire y dispose d’un accès délégué pendant l’abonnement.

Le projet d’hébergement reste dans le compte du Prestataire pendant l’abonnement. Le Prestataire le transfère à la sortie, selon l’article 14.

Le Prestataire conserve les accès et les secrets de chaque Client séparément, et ne les écrit jamais dans le code du site.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Contenus du Client. Les textes, photos, logos et marques du Client restent sa propriété. Le Client déclare détenir les droits sur les contenus et le design du Site actuel qu’il fait reprendre. Il répond de toute réclamation d’un tiers à ce sujet. Il autorise le Prestataire à reproduire ces éléments pour exécuter le contrat.

16.2 Site livré. Au paiement complet du pack reprise, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur le code propre à son site et sur le design retenu du pack nouveau design. Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.

16.3 Outils du Prestataire. Le Prestataire conserve ses outils, ses méthodes, ses scripts de reprise et ses composants génériques. Il accorde au Client une licence gratuite, non exclusive et sans limite de durée sur ceux qui font partie du site livré.

16.4 Variantes non retenues. Les variantes de design que le Client n’a pas choisies restent la propriété du Prestataire.

16.5 Référence commerciale. Le Prestataire cite le nom du Client, ses notes avant et après, ou une citation du Client, seulement avec son accord écrit.

17. Responsabilité

17.1 Obligations. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. L’engagement de l’article 9 constitue une obligation de résultat, mesurée selon le protocole de l’article 9.2.

17.2 Exclusions. Le Prestataire ne répond pas des contenus fournis par le Client, des services tiers choisis par le Client, ni de la position du site dans les moteurs de recherche. Il ne répond pas non plus des interruptions des réseaux ou de l’hébergeur qui ne résultent pas de son propre manquement.

17.3 Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire se limite aux sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les 12 mois qui précèdent le fait en cause. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

17.4 Force majeure. Aucune partie ne répond d’un retard ou d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

18. Données personnelles et sous-traitants

18.1 Contacts du Client. Le Prestataire traite les données du signataire et des interlocuteurs du Client pour exécuter le contrat, selon sa politique de confidentialité.

18.2 Visiteurs du site du Client. Pour les données des visiteurs du site du Client (formulaires, statistiques), le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties signent un accord de sous-traitance avant la Bascule.

18.3 Sous-traitants du Prestataire. Le Prestataire fait appel à un hébergeur (Vercel), une base de données (Neon), un outil de statistiques (Plausible), un prestataire de paiement (Stripe), un service d’envoi d’emails (Mailgun) et un fournisseur de modèle d’IA (Anthropic). La politique de confidentialité les liste tous.

18.4 Assistant IA. Le Prestataire utilise un modèle d’IA pour préparer des réponses et des modifications. Il relit et valide chaque message avant son envoi, et chaque modification avant sa mise en ligne.

19. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation dure pendant le contrat et deux ans après sa fin.

20. Droit de rétractation des petits professionnels

20.1 Bénéficiaires. Le Client qui emploie cinq salariés au plus, et dont l’activité principale ne relève pas de la création ou de l’hébergement de sites web, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai court à partir de la commande. Le Client n’a pas à donner de motif.

20.2 Exercice. Le Client notifie sa décision avant la fin du délai, par le formulaire en annexe ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Il l’envoie par email à contact@atmys.fr ou par courrier à 6 place de la Calade, 30000 Nîmes.

20.3 Démarrage. Si le Client n’a pas demandé le démarrage anticipé, le Prestataire commence la reprise à la fin du délai de rétractation. Si le Client l’a demandé, par la case prévue à la commande, le Prestataire commence tout de suite. Cette demande ne supprime pas le droit de rétractation.

20.4 Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours après réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

20.5 Travail déjà fait. Si le Client a demandé le démarrage anticipé, le Prestataire retient le montant du service fourni jusqu’à la réception de la rétractation. Ce montant est proportionnel au prix total des prestations prévues au Devis. Le Prestataire rembourse le reste de l’acompte.

21. Preuve

Le Prestataire archive le Devis accepté, la version des CGV, l’heure de l’acceptation et de la demande de démarrage anticipé, une empreinte de l’adresse IP et l’identifiant du navigateur. Ces enregistrements font preuve entre les parties.

22. Modification des CGV

La version acceptée à la commande régit les packs commandés. Pour l’abonnement, le Prestataire informe le Client par email d’une nouvelle version au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l’abonnement sans préavis avant cette date.

23. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend, sans priver une partie de ses recours devant les juridictions compétentes ni déroger aux dispositions impératives applicables. Si les deux parties sont commerçantes, le tribunal de commerce de Nîmes est seul compétent.

Annexe : formulaire de rétractation

Remplissez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de ATMYS, 6 place de la Calade, 30000 Nîmes, contact@atmys.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :